CLUF (Application Star Finder)
Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) de Star Finder
Les applications mises à disposition via l'App Store vous sont concédées sous licence, et non vendues. Votre licence pour chaque application est soumise à votre acceptation préalable soit du présent Contrat de licence utilisateur final de l'application sous licence (« CLUF Standard »), soit d'un contrat de licence utilisateur final personnalisé entre vous et le fournisseur de l'application (« CLUF personnalisé »), si un tel contrat est fourni. Votre licence pour toute application Apple en vertu du présent CLUF Standard ou d'un CLUF personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute application tierce en vertu du présent CLUF Standard ou d'un CLUF personnalisé est accordée par le fournisseur de cette application tierce. Toute application soumise au présent CLUF Standard est désignée ici par le terme « Application sous licence ». Le fournisseur de l'application ou Apple, selon le cas (« Concédant »), se réserve tous les droits sur l'Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF Standard.
a. Étendue de la licence : Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l'Application sous licence sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et tel que permis par les règles d'utilisation. Les conditions du présent CLUF Standard régiront tout contenu, matériel ou service accessible depuis ou acheté au sein de l'Application sous licence, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l'Application sous licence d'origine, à moins qu'une telle mise à jour ne soit accompagnée d'un CLUF personnalisé. Sauf disposition contraire des règles d'utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ou mettre l'Application sous licence à disposition sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou concéder de sous-licence pour l'Application sous licence et, si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l'Application sous licence de l'appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf si la présente licence et les règles d'utilisation le permettent), désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application sous licence, de toute mise à jour ou de toute partie de celle-ci (sauf si et seulement dans la mesure où toute restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant open source inclus dans l'Application sous licence).
b. Consentement à l'utilisation des données : Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes — y compris, mais sans s'y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système et vos logiciels d'application, ainsi que vos périphériques — qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'assistance produit et d'autres services qui vous sont éventuellement proposés en rapport avec l'Application sous licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu'elles sont sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.
c. Résiliation. Ce CLUF Standard est effectif jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits en vertu de ce CLUF Standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'une de ses conditions.
d. Services externes. L'Application sous licence peut permettre l'accès aux services et sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d'utiliser les Services externes à vos seuls risques. Le Concédant n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de tout Service externe tiers, et ne sera pas responsable de ces Services externes tiers. Les données affichées par toute Application sous licence ou tout Service externe, y compris, mais sans s'y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre d'information générale uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous n'utiliserez pas les Services externes d'une manière qui ne serait pas conforme aux conditions du présent CLUF Standard ou qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et vous reconnaissez que le Concédant n'est pas responsable d'une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions d'accès ou des limites sur tout Service externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.
e. ABSENCE DE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUT SERVICE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S'AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. En aucun cas, la responsabilité totale du Concédant envers vous pour tous les dommages (autres que ceux requis par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne pourra dépasser le montant de cinquante dollars (50,00 $). Les limitations qui précèdent s'appliqueront même si le recours susmentionné n'atteint pas son objectif essentiel.
g. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter l'Application sous licence, sauf autorisation par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l'Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l'Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers des pays sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des « Specially Designated Nationals » du Trésor américain ou sur la « Denied Persons List » ou l'« Entity List » du Département du commerce des États-Unis. En utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
h. L'Application sous licence et la documentation connexe sont des « Commercial Items », au sens défini par le 48 C.F.R. §2.101, consistant en « Commercial Computer Software » et « Commercial Computer Software Documentation », tels que ces termes sont utilisés dans le 48 C.F.R. §12.212 ou le 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément au 48 C.F.R. §12.212 ou au 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le « Commercial Computer Software » et la « Commercial Computer Software Documentation » sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que « Commercial Items » et (b) avec uniquement les droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis.
i. Sauf dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n'êtes pas un citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n'accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l'un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat soit régi par la loi applicable énoncée ci-dessous, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement par les présentes à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi régit :
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l'Islande, la loi applicable et le forum seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.
Est expressément exclue de l'application du présent Contrat la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.